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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
A l'audience du 31 mai 2024, DIVERSITE TV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu les articles 31, 122 et 700 de code de procédure
1ère Chambre
637dc8a214982305d4c20302
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées
chambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil et les pièces produites, In limine litis, * Joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 202044565
Pôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b3
5 janvier 2016
Assistée de Me Erik BOYER, avocat au barreau de PARIS, toque :B723 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Pôle 5 - Chambre 4
62172d912709eb7900faf8d0
23 février 2022
L. 442-6 I, 1°, 2° et 4° et III° du Code de Commerce Les articles L. 441-3, L.441-7 L 441-10 du Code de Commerce, Les articles 1134 et 1147 et suivants, 1378, 1154 du Code Civil, Vu l'adage Fraus omnia
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.
69ce745fcdc6046d47dcf2df
1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
Elle dénonce une violation par le bon de commande des dispositions des articles L. 121-21 à L. 121-26 du code de la consommation, notamment en ce qu'il méconnaît les exigences relatives au démarchage à
J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.
Pôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb8362
20 novembre 2012
sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
Pôle 5 - Chambre 16
5fd875e551a6e01904ff209b
8 décembre 2020
L 236-3 du Code de commerce
Pôle 6 - Chambre 2
6a19230bcdc6046d47534ce6
28 mai 2026
L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.
Pôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7b1
10 juillet 2025
et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le
Pôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089b2
20 février 2017
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Ab Loc aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
jugement entrepris et la condamnation des appelants à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'instruction
PCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
Par ailleurs, l'entretien d'une chaudière est une obligation légale à la charge de l’occupant, précision faite que les articles R224-41-4 et suivants du Code de l’environnement prévoient que la chaudière
6973929fcdc6046d476ef83a
15 janvier 2026
[R] aux dépens, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 08. M.
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