En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

[C] aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mme [P] soulève l'inconventionnalité des barèmes fixés par l'article L.1235-3 du code du travail tant au regard de de l'article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 qu'au regard de l'article

Afin de permettre l'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité à l'arrivée de ces nouvelles énergies, l'article 71 de la loi, devenu l'article L.321-7 du code de l'énergie, a

Il s'agit d'une violation de l'article L. 2142-6 du code du travail, sur le principe de libre exercice du droit syndical et du principe constitutionnel de participation des travailleurs.

R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

R 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

3, 8 et 19 du contrat, En toute hypothèse, Condamner la Ville de [Localité 3] à lui payer 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail et fixe le salaire moyen à 3 847,34 euros Déboute M.

condamnée à verser à Madame [R] sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, à la somme de 314.736 euros (24 mois) ; - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme

L 1235-3 du code du travail, - débouter M.

en application d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme maximale de 918,44 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - Limiter toute éventuelle condamnation

L.1222-1 du code du travail (3 mois) 8 246 € - Dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et suivants du code du travail (3 mois) 8 246 € - Indemnité compensatrice de préavis 4 416,20

Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été

Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.