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117 résultats pour « Article R3261-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110244

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

En outre, les dispositions des articles R 3211-2 et R 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques notamment n'ont pas été modifiées par le décret du 9 mai 2012.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65bb4ce91712fc000885eb4b

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7a

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Condamne Monsieur A... à payer aux consorts X... la somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R.326-1 du code de la route, 1103, 1231-1 du code civil, confirmer le jugement entrepris, à titre encore plus subsidiaire, vu l'article 1240 du code civil, dire n'y avoir lieu à condamnation à l'égard

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a30

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31749cdc6046d47a7df0a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article R 3211-25 du même code dispose « Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile : Attendu qu’il y a lieu de débouter Monsieur [Y] [H] et Madame [C] [E] épouse [H] de leur demande reconventionnelle formée au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c587859e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, 564 et 565 du code de procédure civile, de l'article R321-16 du code de la route, de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954, de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre Ier de la partie

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

Source officielle

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