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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article R321-2 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le paiement des indemnités journalières pour la période du 7 au 22 septembre 2022 est intervenu
JLD
68795d0b64dcbd881becce5d
4 juillet 2025
[Y] [C]; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.
2ème CH - Section 1
69f19959cdc6046d47edd495
28 avril 2026
société SCI OMNIUM INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 16.893,82 € TTC à valoir au titre des réparations et travaux locatifs [...] » À titre principal : Vu les articles 834 et 835 du Code de
68e96ca23ea43407b9120256
10 octobre 2025
[S] [H] ; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69732b36cdc6046d4764fd32
8 janvier 2026
706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme” et que la “saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; [...]" ; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
Il convient de relever que l'article R3261-11 du code du travail, relatif à la prise en charge des frais de transports personnels, dispose : « lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais
Serv. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine
68795d0764dcbd881beccdd4
Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
La société [3] indique que les conditions de prise en charge de l'abonnement de transport sont remplies, au regard des dispositions des articles R3261-2 et R3261-3 du code du travail puisqu'un abonnement
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007721443
11 décembre 1987
ADMINISTRATIVE -Recours contre un refus d'autorisation [articles R321-7 et R321-8 du code du travail] - Date du refus antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 mai 1975 - Conséquences. | 66-07-02
soc
6079b0b89ba5988459c4fb90
17 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE
Chambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4057
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 15 Octobre 2024
67463f29ff0e70d9427b5a4c
15 octobre 2024
R3211-33-1 du code de la santé publique.
67463f29ff0e70d9427b5a52
8 octobre 2024
Chambre des étrangers-JLD
6263995c81d302277d8e8cce
22 avril 2022
d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 24 mars 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique
ECLI:FR:CCASS:2015:C200234
12 février 2015
242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, ensemble la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003 et la circulaire DSS/DGT/5B n° 2009-30 du 28 janvier 2009 ;
67a6f86375cd1a5d10e6546e
28 janvier 2025
* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier
6974b809cdc6046d478b0e0e
23 janvier 2026
[Z] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique. 2-sur le fond Monsieur [Z] fait valoir deux moyens: -l'irrégularité
69623794cdc6046d47d592d1
Mais elle fait ce qu'elle veut, moi je veux être libre, je veux reprendre mon travaill comme livreur. Après cette plainte, j'ai eu peur, j'ai préféré aller à [Localité 7], me cacher un peu.
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