Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il résulte de l'application combinée des articles R313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en l'espèce, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance

Or, l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, énonce que 'le prêteur (ou le bailleur) qui ne respecte pas l'une des obligations prévues' à l'article

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale.

Sur les conditions d’ouverture de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux

L] aux dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale

vieillesse et notamment des article R.351-1, R351-27, L.351-8, L.351-2, R.351-29 et L.161-17 du code de la sécurité sociale ; Et, par voie de conséquence : Débouter M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de

4, 5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile : 3.

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la caisse aux entiers dépens.

somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.