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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
65aec10754a01215df779642
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L433-1 et suivants , R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [L] [B] au paiement d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3adacdc6046d47333fcc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613- 1 à L. 613- 5 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300568_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R.431-10 et R431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 8
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206714_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69786fe2cdc6046d47d7340f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee73cdc6046d47ea136f
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77df
3 avril 2024
3 avril 2024
R433-5 du code des procédures civiles d'exécution, la vente aux enchères publiques des mobiliers ayant une valeur marchande, y compris ceux insaisissables par leur nature et dit que le produit de la vente
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8117
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ainsi, les intérêts se capitaliseront conformément l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82feb032d83cfd3e833e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
10 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
Ensuite, le 19 février 2019, l'inspecteur du travail sur le fondement des dispositions de l'article R4323-66 du code du travail notifiait à l'employeur l'interdiction d'utiliser les escabeaux sur le poste
Source officielle8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Il ressort cependant des motifs de cet arrêt que la relaxe est intervenue aux motifs : - que l'article R4323-29 du code du travail visé en premier lieu dans la citation, qui dispose que 'les équipements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
ne contient pas l'attestation signée de prise en compte de la réglementation thermique exigée par l'article R431-16 du code de l'urbanisme et en ce qu'il ne contient également pas l'attestation de conformité
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613- 1 à L. 613- 5 du Code de la construction et de l’habitation, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101030
4 octobre 2017
4 octobre 2017
L. 4321-16, L. 4321-18, R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'article L. 4321-16 du code de la santé publique, que chaque personne physique ou morale inscrite
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
29 mai 2012
de l'article R4512-7 du code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération ; L'article
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
Les conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail, sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont M.
Source officiellePage 6 sur 12