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311 résultats pour « Article R4451-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

69d9500acdc6046d47ce9756

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon son article R441-8 : " I.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant à quelque titre ou en quelque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e225

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'obligation d'information loyale L'article R441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 dispose que ' le dossier constitué par la caisse

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9d

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

de travail» comme l'a mentionné lui-même l'employeur, dans la déclaration d'accident du travail ; Qu'elle a déclaré l'accident, qui s'est produit au temps et lieu de son travail, à son employeur à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec51

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise ; - condamner l'OPAC du Rhône au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea0

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, Y ajoutant, - condamner l'Etat à payer à Mme [Y] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ece7e08341cb4978b18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R441-13 du même code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; les divers certificats médicaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'aux termes des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9f

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90308

Appel

26 février 2013

26 février 2013

S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200568

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

D. 253-7 du code de la sécurité sociale, ne peut être prise que par une personne bénéficiant d'une délégation préalablement et régulièrement consentie par le directeur ; que le défaut de délégation ne

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Ce permis de construire a été refusé au motif, d’une part, que le projet ne pouvait être regardé comme une reconstruction à l’identique et, d’autre part, qu’il ne respectait pas les articles 7 UH, 10 UH

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc32eb797effb07017d

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle

Source officielle

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