CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
69d9500acdc6046d47ce9756
9 avril 2026
Selon son article R441-8 : " I.
Sécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant à quelque titre ou en quelque
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
Sur l'obligation d'information loyale L'article R441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 dispose que ' le dossier constitué par la caisse
6162a746f901d4f689722e9d
de travail» comme l'a mentionné lui-même l'employeur, dans la déclaration d'accident du travail ; Qu'elle a déclaré l'accident, qui s'est produit au temps et lieu de son travail, à son employeur à un
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture
6162a746f901d4f689722ea2
être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, s'agissant de réserves éventuelles portant sur une possible fraude susceptible d'avoir été commise
6162a746f901d4f689722ea3
le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise ; - condamner l'OPAC du Rhône au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
6162a746f901d4f689722ea0
mai 2013, visées par le greffier le 7 mai 2013 et soutenues oralement, de: - confirmer la décision entreprise - condamner l'OPAC à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
6711faa97603bf88a18845ed
17 octobre 2024
, Y ajoutant, - condamner l'Etat à payer à Mme [Y] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ece7e08341cb4978b18
1 octobre 2025
Selon l’article R441-13 du même code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration de maladie professionnelle et l'attestation de salaire ; les divers certificats médicaux
6253cc4abd3db21cbdd8fb2c
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'aux termes des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
6162a746f901d4f689722e9f
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
S'il est exact que l'article R441-11 prévoit que la caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle au médecin du travail, l'article R441. 13 ne prévoit pas que cet avis doit faire
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d903
16 janvier 2025
L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2014:C200568
3 avril 2014
D. 253-7 du code de la sécurité sociale, ne peut être prise que par une personne bénéficiant d'une délégation préalablement et régulièrement consentie par le directeur ; que le défaut de délégation ne
5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da253
4 avril 2023
[K] [F] était et restait un adénocarcinome pulmonaire ; la société se contente de viser l'article R441-14 ancien du code de la sécurité sociale qui ne vient pas corroborer l'exigence faite à la caisse
2ème Chambre
DTA_2201651_20260512
12 mai 2026
Ce permis de construire a été refusé au motif, d’une part, que le projet ne pouvait être regardé comme une reconstruction à l’identique et, d’autre part, qu’il ne respectait pas les articles 7 UH, 10 UH
62da3dc32eb797effb07017d
21 juillet 2022
Motifs de la décision Sur le respect des délais d'instruction L'article R441-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle
Page 6 sur 16