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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
67f8aa973b6868ad1f983768
10 avril 2025
MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d3836fac7141b7e872
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R441-14 du même code, le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R461-9 constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
PS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
La caisse soutient : En la forme : - qu'elle a respecté les délais d'instruction fixés par les articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, puisque la déclaration de maladie professionnelle
Sécurité sociale
61628cd0293034a8c342f6fc
1 octobre 2013
L443-1 et suivants, R441-11et suivants du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que l'arrêt de travail du 3 juillet 2007 est une rechute - constater l'existence
CTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
Selon l'article R460-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er décembre 2019, « I.
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2512
Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant
Chambre 4 SB
62c7c9b4cb8dca058e3e79e2
7 juillet 2022
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.
66ff85bfa4ff9ec259c097b2
[J] [F] en date du 18 mai 2021 : Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Chambre Sécurité Sociale
6163e57e578519f70b5eb84a
23 juin 2010
R441-10 du code de la sécurité sociale; Condamne la société SOLVIT'NET à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société de [Adresse 5] ([6]) aux dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538
6253cc4abd3db21cbdd8fb2c
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant qu'aux termes des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
R4115-1, R4511-5 et R4512-2 du code du travail), - absence d'information du salarié sur les risques pour la sécurité et la santé (article L4141-1 du code du travail) : > que l'employeur ne justifie
686611e1957d68b57534e39a
1 juillet 2025
R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
62cd0f22e91c8e9fcf07135f
MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
Sur l'obligation d'information loyale L'article R441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 dispose que ' le dossier constitué par la caisse
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