Code civil, Vu les articles 1124 et 1589 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la SAS 34 RASPAIL recevable et bien-fondée en son appel, INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

12 de la loi n o   87/1994 et non pas l’article 13 comme indiqué dans le réquisitoire.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ 172 N° RG 23/04453 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4XM AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/05392 S.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

Les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, de la réalité du paiement de certaines échéances de la rente, qui est portable.

Au fond, vu l'article 901 du code civil, le recevant en sa demande reconventionnelle, - dire et juger qu'au moment de son audition par les deux notaires inconnus d'elle, [FS] [L] avait son intelligence

700 du code de procédure civile.

805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Emmanuel BREARD, conseiller, chargé du rapport,

09/07/2025 ARRÊT N° 25/ 282 N° RG 23/01932 N° Portalis DBVI-V-B7H-PPGD MD - SC Décision déférée du 22 Mars 2023 TJ de [Localité 9] - 21/01315 V.

[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.