CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

314 résultats pour « Article SC 22 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Source officielle

Page 6 sur 16

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 17 (SC)

68806d42bf1211186fbec9e3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC006417400

Admin. suprême

16 mars 2004

16 mars 2004

Par un arrêt rendu le 6 novembre 1998, la cour déclara irrecevable l'exception de nullité de la procédure au regard des dispositions de l'article   385 du code de procédure pénale, déclarant  

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110166

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd903

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[E] [N] et Mme [S] [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, -

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52f1329eb3db7c203f0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CAA

4ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX02736_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

B..., le groupe Rothschild et la société Paloma pour y rechercher divers documents, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 février

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004762_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603654b08f611db590833c14

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Elle vise les articles 1382 et 1383 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

63119daa6f0d304f138e5ec1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En application de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56e81a7b805de12b45c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] [Z] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 février 2019, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921JUD002852904

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

    Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d’office, soit à la demande du

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02972_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle invoque les mêmes moyens que son beau-père dans la requête n° 23NC02974. III - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 23NC02975, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f48

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06b304ff28fe37e64d9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur régularité de la notification d’indu L’article R. 133-9-1, I, du code de la sécurité sociale dispose : “La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme

Source officielle