Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

1727 du code général des impôts, - condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'administration fiscale

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

L'équité commande de n'allouer aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Conformément au premier alinéa de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de son existence.

1 et suivants du décret du 22 janvier 1919, 7, 8, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout

  b) Violations des articles 8 et 13   La Cour européenne a noté qu’en vertu de l’article 71 du Code pénal, l’interdiction de l’exercice des droits parentaux prévue à l’article 64 du Code pénal

sous silence, en violation des article 843 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.

1134 du code civil ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, la Société Ets La Ravate soutenait qu'au regard des stipulations de l'article 7 du contrat de bail, le droit de bail ne pouvait être

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.