Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

que les dépens exposés exposés en cause d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

700 du code de procédure civile

Le séquestre, présent et intervenant, accepte la mission de tiers convenu qui lui est confiée, dans les termes des articles 2074 et 2076 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Areas assurances et de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

annualisés et que l'article 23 bis a déjà été respecté dans le calcul du temps de travail en raison des dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 30 juin 1999.

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

Elles r clament pour chacune d'entre elles la somme compl mentaire de 3.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que, relevant que le préjudice financier important allégué dans la lettre de licenciement n'était pas établi, que seules l'étaient la

de l'article L. 382-31 du même code. » Réponse de la Cour 4.

SUR CE Sur le licenciement En application des dispositions de l'article L 1235'1 du code du travail, la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe pas particulièrement

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 5°) ALORS QUE la société Pastacorp versait régulièrement au débat (cf. pièce n°9, prod.) le protocole transactionnel

[NE] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.