du pourvoi principal : Vu les articles 1733 et 1734 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 2 et 3 de l'arrêté précité ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait notamment valoir : " 1) que les agents

Z... " en application des articles 24 " (L. 621-60 du Code de commerce) " et 137 " (L. 621-133) " de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'ainsi, la remise de dette était subordonnée à la condition suspensive

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il incombe à la société Générale de Téléphone de prouver que cette situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

V... de l'ensemble de ses chefs de demande, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le conseil de prud'hommes, violant les articles 12, 122 et 562 du code de procédure civile et entachant

- Sur les demandes accessoires Sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l'article L.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

59 et 60 du traité instituant la Communauté européenne (actuellement articles 49 et 50 du Traité d'Amsterdam) ; "4 - alors que les demandeurs ayant fait valoir que les dispositions de l'article D.