des étrangers et du droit d'asile ; 2 ) que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, assignant à résidence un étranger initialement maintenu en rétention, est immédiatement notifiée au

des étrangers et du droit d'asile ont valeur d'actes authentiques; qu'en jugeant toutefois, pour considérer que l'état civil de Mme [D] n'est pas fiable et certain et qu'elle ne pouvait prétendre à la

Le 22 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Le 5 juin 2023, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), demandé au juge des libertés et de la détention l'autorisation

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 28 juillet 2023, par Mme [U] en mainlevée de cette mesure. 3.

des étrangers et du droit d'asile, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

l'instance ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé alors, selon le moyen, que la part de la rémunération assise

égale à 100 % de la valeur des actions ; qu'en décidant que c'est à tort que la société, qui ne conteste pas sa défaillance, soutient que la contribution due ne peut qu'être assise sur une assiette correspondant

[Y] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 25 septembre 2021

été victime, l'arrêt attaqué a déduit du montant de l'indemnité réparatrice de son préjudice, outre les prestations en nature qui lui ont été versées, les capitaux représentatifs de soins futurs, de séjours

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif

des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L. 561-2, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l'autorité administrative peut demander

Le 15 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

Elle ajoute qu'elle est inscrite, depuis l'année 2016, sur la liste des traducteurs et interprètes prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

droit d'asile (CESEDA), d'une requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).