représentée par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0105 Monsieur [K] [G] INSTITUT ARTHUR VERNES [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Aude

au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0135 SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, S.A. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Aude

barreau de MONTPELLIER substitué par Me LAPORTE Madame [O] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Aude

d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-10387-2023-001153 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représenté par Me Isabelle GAFFURI, avocat au barreau de l’AUBE

[Y] [V] a acquis auprès de Mme [N] [B] exerçant sous l'enseigne France Pièces un moteur Audi BHZ moyennant le prix de 3.745 €. Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2020 M.

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Anne CHEMITHE, assistée de Aude WERTHEIMER.

Par ailleurs, par un courrier du 10 octobre 2024, le service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude a convoqué Mme B à la visite médicale obligatoire

[C] [E] a acquis un véhicule automobile de marque Audi, modèle Q7, immatriculé EK-859-NE, portant le numéro de série WAUZZZ4M0HD042569 auprès de M.

AGH Automobile un véhicule d'occasion de marque Audi immatriculé [Immatriculation 7] avec un affichage de 75 000 km au compteur.

PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTS Monsieur [U] [O] Représentant : Me Benjamin MADELENAT de la SELARL SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE

de Me Carine BARDAUD-CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Communication a été faite au ministère public le 17 février 2011 et visa de celui-ci a été donné le 21 février 2011 Selon calendrier

7] [Localité 3] Représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS Caisse CPAM DE L'AUBE

EXPOSÉ DU LITIGE Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis auprès de Monsieur [D] [S] un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle Q2 immatriculé [Immatriculation 11], numéro de série WAUZZZGA4JA097146

1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00102 Président du tribunal judiciaire d'Evreux du 21 juillet 2021 APPELANTE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PONT AUDEMER

DEMANDEUR Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l’AUBE

Par suite, il n’y a pas lieu d’examiner les conclusions en appel en garantie présentées par la commune de Pont-Audemer.

Dans l'affaire entre : Madame [S] [R] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 10] demanderesse : Ayant pour avocat plaidant : Me Aude LAPALU membre de la SCP

2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Aude

En l’espèce, il est démontré que Monsieur [C] [R] est propriétaire d’un véhicule automobile de marque AUDI, immatriculé [Immatriculation 1].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller