The Court considers that, in these circumstances, the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue their applications, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention

[L] [N] né le 11 novembre 1995 à [Localité 2] en BELGIQUE de nationalité Belge Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

APPELANT Monsieur [K] [T] né le 29 Mai 1995 à [Localité 1] de nationalité Marocaine comparant en personne, assisté de Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie SOUET de la SELARL ARES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aurélie

Ils soulignent que l'attestant a changé au profit de la société BED ROC, dont le mandataire social est M.

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

au RCS de [Localité 7] sous le numéro 879 816 361, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Aurélie

GIRARD-MADOUX ,([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Aurélie

A B, représenté par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire

devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie

LE BISTROT DE FRANCE SA PACIFICA CPAM de la Gironde Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL ARPEGES CONTENTIEUX la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD COMPOSITION

substituée par Me Elodie DARDICHON, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [D] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie

    The Court considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage points

société de droit anglais prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de PARIS sous le n°538.141.979 [Adresse 2] - [Localité 11] LUXEMBOURG Représentée par Me Solene LODVARD substituant Me Aurélie

Daniel PRIGENT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Madame [D] [O] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 6] (22) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Aurélie

De cette union sont nés deux enfants : ô AURÉLIE, le 1er décembre 1984,ô ANTHONY, le 14 octobre 1989.

Kamila HALLI substituant la SCP LEGROS JULIEN BLONDEAUT DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [I] [O] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Liban) de nationalité Belge