[B] a assigné la société [T] devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée des mesures conservatoires ordonnées le 28 mai 2020.

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion

La société souligne le caractère proportionné de la mesure sollicitée au regard de sa demande de désignation d'un expert aux fins de trier les éléments relatifs à la vie privée du salarié de ceux relatifs

[F] une convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 3 décembre 2021, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'expertise judiciaire : L'article 145 du code de procédure civile autorise que soient ordonnées avant tout procès, et en référé, des mesures d'instruction nécessaires

septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Françoise Y..., domiciliée [...]                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Les requérants ont mandaté le cabinet GLOBAL EXPERTISES, lequel a remis un rapport le 29 octobre 2024, confirmé la présence de désordres sur le bien et préconisé des mesures conservatoires.

Il s'ensuit que les demandes additionnelles du demandeur ne sont pas recevables devant le conseil de prud'hommes sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

Dans ces circonstances, il ne peut raisonnablement être demandé au salarié de justifier d'une autorisation écrite, à l'exclusion de toutes autorisations données oralement, pour toutes les actions menées

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans

En effet, le demandeur ne distingue pas les natures de travaux qui resteraient, de son point de vue, à réaliser malgré les interventions déjà effectuées, de sorte que cette demande imprécise se heurte

[V] de l'intégralité de ses demandes indemnitaires dans la mesure où les éléments constitutifs de la faute grave visée dans la lettre de licenciement du 26 mars 2020 sont parfaitement réunis ; - Débouté

DEMANDERESSE S.C.I.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

demandes.

bourse déposé pour sa fille auprès du conservatoire municipal du 13ème arrondissement de Paris pour l'année scolaire 1986-1987 et de l'avis émis sur cette demande par le directeur du conservatoire, d'autre

; 1°) ALORS QUE constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif commun de l'indivision

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Selon l'article 809 du code de procédure civile le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires