du 09 juillet 2015, APPELANTE : EURL PISCINES 16, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurent BENETEAU

par Me Sébastien MOTARD de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE [B] [S] de nationalité Française Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA

de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : SARL Le Maine Neuf, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 6] représentée

[Adresse 1] ET [Adresse 3] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre

de PARIS APPELANTE SAS SFR DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal N°SIRET : 410 358 865 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat

de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : SASU Hawkins Distribution, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2

de la SCPA BENETEAU, avocat au barreau de la CHARENTE INTIMÉE : S.A.S. [8] anciennement dénommée [8] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Damien DECOLASSE

de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : Société COLAS Sud-Ouest venant aux droits de la société SCREG Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal domicilié

DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 N° RG 21/02583 - N° Portalis DBZS-W-B7F-V2IL DEMANDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérome BENETEAU

BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : URSSAF POITOU-CHARENTES [Adresse 1] [Localité 4] Adresse de correspondance : [Adresse 13] Représentée par Me Laurent BENETEAU

de CHARENTE INTIMÉE : Société [22] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] assistée et représentée par Me Laurent BENETEAU de

BENNETEAU Avocat à la SELARL LAMBERT & ASSOCIES Avocats au barreau de PARIS S.A.

Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71200341 et par Maître BENETEAU, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE : Madame [I] [PG] [

représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me BENNETEAU-DESGROIS avocat au barreau de Bourg-en-Bresse Madame Andrée A... veuve X... ...

Laurence BENNETEAU-DESGROIS, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE SCP BELAT-DESPRAT, Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SA C.I.2.L 22 rue Cordier 01000 BOURG EN BRESSE représentée

représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me BENNETEAU DESGROIS, avocat Monsieur Xavier B... ... ...

Libre Jamais condamné appelant et intimé, cité à personne, absent, représenté par Maître BENETEAU Laurent, avocat au barreau d'ANGOULÊME (muni d'un pouvoir de représentation) B. - LE MINISTÈRE