représentée et assistée de Me Claire MONGARNY BAULT de la AARPI CABINET CLAIRE RICARD ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : C2500) et de Me Henri LATSCHA (avocat au barreau de PARIS, toque : R076

d'Astorg 75008 PARIS Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Patrice GRENIER (SCP GRENIER AVOCATS avocats au barreau de PARIS, à l'audience Me Claire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Denis LATREMOUILLE - Me Philippe BIARD délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/01020 N° Portalis

L'affaire a été débattue le 20 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre         Madame Violette BATY, Présidente de chambre Monsieur Jacques BICHARD

RG n° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00011 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTJI Vu le recours formé par : Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Claire

Représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B0923 à DÉFENDERESSE Madame [H] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claire

La SARL Bowling du Bassin a pour objet l'exploitation d'une salle de bowling et de billard à Gujan Mestras.

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, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉS : Monsieur [W] [J] né le 20 Janvier 1972 à [Localité 6] (55) domicilié : [Adresse 1] [Localité 3] également

Z... épouse X... ... ... 97300 CAYENNE Représentée par Me Claire SMITH-ROBO, avocat au barreau de GUYANE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 002004 du 13/ 09/ 2012 accordée

COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

D C, et celles de Me Triantafilidis, représentant la commune de Bidart. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

D'AUTRE PART COMPOSITION DE LA COUR lors des débats en audience publique le 14 DÉCEMBRE 2007 et du délibéré : Monsieur TREILLES, Président Monsieur PETRIAT, Conseiller Monsieur BILLAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame DEBON, faisant

PARIS, toque : P0238) - contradictoire COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

S.A.S. [6] C/ [W] [Z] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me LITTNER-BIBARD Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me GERBAY

] (71) domicilié : [Adresse 3] [Localité 5] Madame [Y] [U] épouse [J] née le 02 Octobre 1966 à [Localité 8] (71) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Par acte sous