Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, conseillère.

APPELANTE SARL NET CONSTRUCTION 170 Lotissement Pointe d'Or 97142 ABYMES Représentée par Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Frédérick X... .

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 8 janvier 2026 N° RG : 2020F00491 [M] DI MECA [Adresse 1] SAS LES CONSTRUCTIONS MECANIQUES DI MEO [Adresse 2] (Maître MARCOUYEUX Frédéric

Frédéric Y..., demeurant ...

Frédéric Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

(Loiret), pris ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Frédéric, né le 20 avril 1973, 2°/ Mme Z..., née Jeannine B..., demeurant à la même adresse, 3°/ Mme Le Ray, née Catherine

Havre (Seine-Maritime), 3°/ Madame Ghislaine Z..., épouse de Monsieur Y..., secrétaire, demeurant 1, place Descartes à Evreux La Madeleine (Eure), 4°/ Madame Dominique Z..., épouse de Monsieur Frédéric

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, rapporteur.

domicilié en cette qualité audit Dont le siège est sist [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté par Me Frédéric

Frédéric Faïck, - les conclusions de Mme Aurore Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Challend de Civens, représentant la commune du Barcarès.

numéro 809 890 759, ayant son siège social [Adresse 2]), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés ès-qualités audit siège Demanderesse à l'incident Représentée par Me Stéphane BONNET

Frédéric Bonnot, Rapporteur, - les conclusions de M.

Frédéric X..., ès qualités, la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Frédéric Bonnot, Rapporteur, - les conclusions de M.

Frédéric Bonnot, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-rapporteur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

10575) suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2020 APPELANT : [N] [Y] né le 12 Juin 1966 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe-Adrien BONNET

Michel O..., demeurant La Croix Saint-Bonnet à Paslières, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 23 / de M. Pascal P..., demeurant ... à La Monnerie-le-Montel (Puy-de-Dôme), 24 / de M.

Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M. Jean-Louis A..., Mme Maria XA..., et Mme Monique U..., demeurant à Loon-Plage (59279) ; M.