versera à Me Bachelet une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sous réserve que Me Bachelet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Bachelet, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport F Sarraute, - et les observations de Me Bachet, substituant Me Bachelet, représentant M. E et F B A.

Zabka, - les observations Me Bachelet, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. F, assisté de M.

J, - les observations de Me Bachelet, représentant M. H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Mme A se prévaut d'inscriptions en 1ère année de l'" Ecole préparatoire à la pratique des affaires " en 2021/2022, en 2ème année de Bachelor Marketing commerce international en 2022/2023 puis en 3ème année

Zabka, - les observations Me Bachelet, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. C, assisté de M.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Juillet 2022 sans opposition des avocats devant Madame BACHELET

DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240463 Intimé : Monsieur [I] [N], représentant : Me Christine BACHELET

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 30 Août 2023 sans opposition des avocats devant Madame BACHELET

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame BACHELET

Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 APPELANT ET Monsieur [R] [T] né le 11 Octobre 1983 à TUNIS (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christine BACHELET

C, représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne portant

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bachelet, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre et 15 novembre 2024, Mme A C, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal, dans le dernier état

ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Anne Burel, greffier MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiqué à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Monsieur BACHELET