[Z] [I] de 1 301,30 euros, soit au-delà de l'indemnité maximale de quatre mois de salaire prévue par ce barème, la cour d'appel a violé l'article L 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

conclusions demeurées sans réponse et qui se référaient au recours gracieux qu'elle avait formé, le mode de calcul des indemnités kilométriques ainsi que la justification de la différence entre le barème

Il ajoute que s'il est exact que le contrat ne mentionne pas le barème applicable pour évaluer l'incapacité fonctionnelle, l'assuré n'établit pas qu'au regard d'un barème de son choix compatible avec le

Sofab, société anonyme, dont le siège est ... à Eu (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Barville

l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2014), que la société [2], spécialisée dans les portes automatiques dans le secteur industriel, a, le 26 novembre 2009, déposé la marque verbale française « [2], la barrière

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLASIA Bartolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal

René Barelier et la SPI, prise en la personne de son gérant, Eric Barelier, en résolution de la vente, en restitution du prix et en dommages-intérêts; qu'un jugement réputé contradictoire en date du

X..., la cour d'appel a écarté l'offre faite par le FIVA, suivant l'application de son barème, pour allouer, au titre de l'action successorale, une indemnité de 40 000 euros, au lieu de la somme de 25

F... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

du Code rural ; que sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n'ayant pas subi de modification par sélection de l'homme ; que les seuls croisements allégués entre bartavelle

A... ne justifie par aucun élément, versé aux débats, que la barrière était en mouvement au moment de la réalisation du dommage et qu'il y a eu un contact entre cette barrière et son corps, étant ici précisé

et de le condamner à payer cette somme au GAEC, alors « que le juge judiciaire saisi dans le cadre d'une procédure d'indemnisation demandée au FDIDS doit fixer l'indemnité allouée en appliquant le barème

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

conclusions demeurées sans réponse et qui se référaient au recours gracieux qu'elle avait formé, le mode de calcul des indemnités kilométriques, ainsi que la justification de la différence entre le barème

tout frappé, mais qu'il s'était contenté de maîtriser son apprenti en lui tenant les bras ; que lors de l'audience devant la Cour, il a ajouté qu'il a repoussé Vincent A... qui est tombé sur une barrière

résulte des constatations de l'arrêt et des motifs du jugement dont la confirmation était demandée, que le transporteur avait pris soin d'entreposer le chargement dans un parc clos protégé par des barbelés

tel que reproduit en annexe : Délibéré par la première chambre civile de la Cour de cassation après débats à l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

Y..., qui a été au service de la société Sogestran de septembre 1964 au 27 décembre 1979 et qui, en dernier lieu, occupait l'emploi de capitaine d'un automoteur de la batellerie responsable de la conduite