( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016 et Kula c.   Turquie , n o   20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?

In particular, were the reasons adduced by the domestic courts “relevant and sufficient” to justify the alleged interference (see   Bédat v.

Si Bedan, à Nantes (Loire-Atlantique), 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de NANTES, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière MM X..., dont le siège est Au Bédat, 47450

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

B..., représentée par Me Bedad, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

B..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution

permission from the governor of the prison to keep various items in his cell, namely, an audio cassette player with headphones and cassettes with recordings of religious programmes and services, prayer beads

Suisse [GC], n o 27510/08, §§ 131-136, CEDH 2015 (extraits), et Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, § 48, 29 mars 2016)   ?   2.

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

  In particular,   (a)     Have national authorities held a balancing exercise between the competing interests (see Bédat v. Switzerland [GC], §§48-55, no.

EDF ENR ORDONNANCE Ordonnance du 15 Octobre 2024 le: Expédition et copie à : la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 Me Charline BEDDED-GARNIER - 2307 la SCP [B] SAUVAIGO ASSOCIES - 623 Me Marianne

B..., représenté par Me Bedad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A..., représenté par Me Bedad, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Bedad, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prescrite par la loi et nécessaire à la protection d’un des buts cités dans l’article 10 § 2 ( Bédat c.

Bedaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M.

égard notamment au contenu des déclarations litigieuses de la requérante, de son statut de magistrate, de sa fonction de la secrétaire générale du syndicat des juges et au contexte de ses déclarations ( Bédat

criminal investigations and the right to freedom of expression, ­ having due regard to the criteria set out and implemented by the Court in cases concerning freedom of expression (see, for example, Bédat