B A, agissant en son nom et en tant que représentant légal de l'enfant Hajar Bellaarif, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire

. # Amedeo Bellardi-Ricci m.fl. mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Organisationsplan - Handlingsutymme vid organisation av avdelningar. # Mål 178/80.

défense des policiers municipaux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bédarrides

X..., pour l'expropriation de la parcelle sise à Bédarrides, cadastrée section AP 111 d'une superficie de 5607 m2 à la somme totale de 186. 031 euros seulement ; Aux motifs qu'il est invoqué la nullité

X..., pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides, cadastrées section AP 105, 178 et 179 d'une superficie de 14. 107 m2 à la somme totale de 443. 255 euros seulement ; Aux motifs qu'il est

, conseiller Stéfanie Joubert, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé parYasmina Belkaid

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE LYOTARD (PLATRERIE, PEINTURE) A PAYER A BELKADI, QU'ELLE AVAIT

This judgment was overturned by Belgrade Court of Appeal on 29   August   2012. 37 .

Bel'ide, ressortissant soudanais, aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. Bel'ide demande l'annulation de cet arrêté.

Lazarević, a lawyer practising in Belgrade. 2.     The Serbian Government (“the Government”) were initially represented by their former Agent, Mr S.

  43987/11), is a Serbian national who was born in 1938 and lives in Belgrade. He is represented before the Court by Mr V. Janković, a lawyer practising in Belgrade. 2.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Yasmina BELKAID, Conseillère

The second applicant, Mr   Vlado   Beatović, is a Serbian national who was born in 1941 and lives in Belgrade.

A soutient qu'il souhaite que sa requête soit traitée dans les meilleurs délais car sa situation, autant familiale que personnelle, est difficilement tenable en l'état, qu'il vit seul à Bellerive-sur-Allier

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 25 May 2022 by a Serbian national, Mr Slaviša Šimetić (“the applicant”), who was born in 1957, lives in Belgrade

Serbia 25/03/2025 Dejan IGNJATIĆ 1938 Belgrade Serbian Milan B. JANKOVIĆ 2. 10352/25 Ignjatić v. Serbia 25/03/2025 Dušan IGNJATIĆ 1936 Belgrade Serbian Milan B. JANKOVIĆ 3. 10356/25 Ćubić v.

COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE A BELGRADE

d'avoir rejeté le moyen tiré de la nullité de l'appel et de son irrecevabilité, et d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts X..., pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides

That decision was upheld by the Belgrade Court of Appeal and the Constitutional Court on 26   April 2021 and 14 May 2024, respectively.

On 5 September 2002 the District Court ( Okružni sud ) in Belgrade upheld the dissolution of the marriage and quashed the remainder.