Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros, à verser à Me Berthaut, avocat de M.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, présenté par la société d'avocats Berthiaud et Associés, la société Apave Sudeurope ne s'oppose pas à l'extension de l'expertise sollicitée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA,

ORDONNANCE Nous, Paul Berthiau, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché ;. Vu les pièces du pourvoi formé par X...

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Angevin, Morelli, Dardel, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : La Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Présidente, de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre et M.

Saint-André-des-Eaux à Saint-Nazaire (Loire atlantique), 2°) de la société à responsabilité limitée CHARRIER, dont le siège social est ... de Bretagne (Loire atlantique), 3°) de la société anonyme BERTHAUD

barreau de COMPIEGNE INTIMES DEFENDEURS A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 15 mars 2023 devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

barreau de BEAUVAIS INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 15 mars 2023 devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

l'ASSOCIATION AA DUFOUR LORENTE, avocat au barreau de LAON INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 27 octobre 2022 devant la cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

avocats au barreau d'AMIENS INTIMES DEFENDEUR A L'INCIDENT DEBATS : A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 14 juin 2023 devant Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2011), qu'en 1992, la société Fromagerie Berthaut a entrepris des travaux d'extension

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM.

Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM.

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Hecquard conseillers de la chambre,