X..., à laquelle les Etablissements Bertaud n'étaient pas partie, pour en déduire que ces derniers avaient commis une faute en radiant M.

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bertheau immobilier, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

immobilier Saint-Louis (la société Bertheau) a acquis de la société Ranchère, lotisseur, des terrains viabilisés sur lesquels elle a édifié des pavillons pour les revendre ; que M.

X... avait manqué "à son obligation de délivrance conforme", alors qu'elle constatait que la facture des Etablissements X... faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rivoire-Jacquemin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 11 572,09 francs à la société Fromagerie Berthaut

X..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Berthoud agricole, société

Y... à Mme X..., indique, sous la mention : "composition de la cour d'appel lors du délibéré" celle de : "greffier : Mme Berthoud" ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré

l'Eure substitué par Me MACREL DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 4 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026 prorogé au 8 avril 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL

avocat au barreau de Rouen plaidant par Me ETCHEVERRY DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 8 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL

Cailliau et Mme Maestracci, greffier : Mme Berthoud" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés

violation des articles 1er, 3 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Berthaud

BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'Eure DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 8 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL

ASSOCIES - 11 Maître Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS - 714 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV

représentant légal de ses enfants mineurs Laetitia, Jonathan et Lauriane, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de la société Berthoud

[M] aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Berthaut.

GIBARD, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me PETIT DÉBATS  : En salle des référés, à l'audience publique du 8 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL

COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 décembre 2025 sans opposition des avocats devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL

APAVE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau

de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.

seulement reproché des actes de complicité, les premiers juges retiennent que celui qui a été poursuivi en qualité d'auteur principal de l'infraction, Fred Ullmo, a été lui même trompé par Marie-José Bertaud