MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE BERTUZZI

en personne et assistée par Me Pauline AMATALA BEFOUCK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #F0001 AUTRES PARTIES Société RIVP DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER

  5)   Bertozzi c.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 17 Avril 2000 Bertozzi

No 05/07895AFFAIRE :Moktar ZAIMIC/SCP LAHAUSSOIS PORGE BERTHIER BITBOL ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRENo chambre : No

la société Sifte Berti aux dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2021, l'association de redynamisation et d'union des citoyens pour le handicap, l'économie et l'emploi représentée par la SELARL Bertani Avocat Conseil

BERTHIER-GOULLEY Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2024 à : - Me V.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BERRURIER, NOTAIRE, EN DATE DU 28 JUILLET 1964, L'ASSOCIATION LE CLOS, APRES UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL

, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 décembre 2025 JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Nous

civile), au profit de : 1°/ Monsieur Joël D..., 2°/ Monsieur Alain D..., tous deux demeurant au Lavandou (Var), avenue du Président Vincent X..., 3°/ la société à responsabilité limitée BERTOLI

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DES SOCIETES PAUMELLE ET ETUDES ET TRAVAUX DE FONDATION DITE ETF, BERTHIER

1790 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, COMPLETE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DE STEFANO, QUI EMPLOYAIT BERTOLI

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 17 April 2000 Bertozzi

représentés par Me Vincent PROUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1465 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.