B... ; qu'en affirmant que l'UD CTFC avait pu notifier cette désignation au siège de l'établissement du Blanc-Mesnil plutôt qu'au siège social de la société Clinique Gallieni, et l'adresser à la directrice

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent immobilier, avait abusivement complété les mentions laissées en blanc

été établis en remplacement d'effets créés antérieurement et retournés impayés, et que des demandes de prorogation ont été faites, soit par Lorette Letellier elle-même, soit par la banque auprès de laquelle

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle

il est reproché à Nadège A... d'avoir participé s'imposent pour la délibération du 25 mars 1996 à laquelle Alain A... a personnellement participé ; " alors que la décision de relaxe des premiers juges

consulaire lorsque l'étranger a été précédemment identifié ou qu'un laissez-passer avait antérieurement été délivré.

prononcée le 27 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains, à savoir 6 mois d'emprisonnement pour des faits de recel habituel de bien provenant d'un vol, port sans motif légitime d'arme blanche

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Juillet 2025 devant Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Anne-Marie BLANCO

menace pour l'ordre public dans la mesure où il était interpellé et placé en garde à vue le 8 juin 2025 pour des faits de détention d'armes de catégorie B, affaire traitée en flagrant délit et pour laquelle

de s'arrêter, sous l'identité de [C] [L], né le 20 octobre 1999 à [Localité 3], le 24 octobre 2024 pour des faits de recel habituel de bien provenant d'un vol, transport sans motif légitime d'arme blanche

; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - l'inexécution de la mesure d'éloignement résulte des délais de réponse des autorités saisies pour la délivrance d'un laissez-passer

Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de la société L'Aigle blanc et de M.

peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans pour des faits d'agression sexuelle par personne en état d'ivresse manifeste et port sans motif légitime d'arme blanche

délictuel à titre de peine principale ainsi qu'à une interdiction du territoire national d'une durée de cinq années à titre de peine complémentaire pour des faits de port sans motif légitime d'arme blanche

dès lors qu'il n'a pas présenté de demande dilatoire de protection ou commis d'acte d'obstruction dans les 15 derniers jours de sa rétention, que rien ne démontre, à ce stade de la procédure, qu'un laissez-passer

Le 31 octobre 2023, le préfet de la Gironde a adressé une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire aux autorités consulaires algériennes (Consulat de [Localité 2]), en rappelant que suite à

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

l'arrêt attaqué, relaxant le prévenu des fins de la poursuite, a débouté Jérôme Z... de ses demandes; "aux motifs que "le lundi 9 janvier 1995 vers 17 heures, Eric X... a vu un véhicule de couleur blanche