des bons de caisse laisse subsister l'obligation préexistante et le bénéficiaire des bons peut toujours agir en paiement sur le fondement de cette obligation à l'encontre du souscripteur ; qu'en l'espèce

charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré les époux Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que, si, ainsi qu'ils le prétendent, les époux Y... avaient rendu les bons

modernes (la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons

laquelle elle a obtenu une ordonnance sur requête l'autorisant à se faire délivrer par l'assureur des duplicata des bons disparus ; que Mme Y..., invoquant la possession des 14 bons originaux reçus en

contrat de prêt - pour démontrer la faute de l'organisme bancaire ; alors, d'autre part, que la stipulation contractuelle prévoyant que le prêteur pourrait régler directement le vendeur en vue de la bonne

a déclaré Gilles Y... coupable d'avoir, de janvier à avril 1993, sciemment recouru aux services de Mehrali et Yussuf X..., travailleurs clandestins, exerçant à but lucratif une activité de coupe de bois

compte de trois avoirs établis par RTAI au profit des établissements Z..., pour un montant de 439 824 francs, qui n'ont pas été réglés par RTAI ; qu'en dépit des dénégations des deux prévenus, leur bonne

admettant que la souscription des bons soit requalifiée en avantage, sa valeur correspondait à la différence entre le prix acquitté pour l'achat des BSA par ses salariés et la valeur de ces bons au jour

/ que le propriétaire ne peut exiger la suppression des plantations, constructions et ouvrages réalisés par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, en raison de sa bonne

Y... a été placé en détention provisoire ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction

aux bons ; qu'en décidant au contraire que l'avantage retenu devait être évalué en fonction de la plus-value de cession des bons de souscription, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du code de la

(enveloppes produites en copie) ou avait préparé ces enveloppes à leur intention ; que les prévenus n'ont pas cherché à dissimuler leur identité lors des opérations de remboursement des bons du Trésor

non publique et l'a condamné à payer à Y... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "X... n'entend plus faire la preuve de la vérité, mais se contente d'invoquer sa bonne

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de recel ; " aux motifs que le prévenu, qui est un professionnel de matériel d'entreprise, ne peut se prétendre de bonne

718,35 euros correspondant à une commande de coquillages que la société Gedel C niait avoir passée et réceptionnée ; que pour condamner la société Gedel C à payer cette somme, la cour d'appel s'est bornée

X..., qui avait souscrit plusieurs bons de caisse à la société Marseillaise de Crédit (la banque), a demandé le remboursement d'un bon portant le n° 64.138 souscrit le 31 décembre 1985, à échéance du 3

aux termes de la lettre du 2 novembre 1995, notifiant son licenciement à la salariée, l'employeur lui reprochait des indiscrétions, actes d'insubordination et critiques compromettant sérieusement la bonne

Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 7. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et, s'agissant de la seconde, que le bon de commande, imprimé sous le bon de participation, figure dans une partie distincte

été constaté qu'ils l'ont été par Léon X..., mais de savoir qui, et avec quels fonds, avait souscrit le 10 septembre 1982 les 7 bons dont le produit, à leur échéance, a permis la souscription des bons