le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : E N° RG : 18/00321 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bruno GAMBILLO Me Sandrine BOULFROY

GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): SNC L'ESTAMINET (SNC)-,1[Adresse 1] (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULERAY

Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de juge commissaire. SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Z] - [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

A E, représenté par Me Boullery, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental

A B, représenté F Me Boullery, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision F laquelle le président du conseil départemental

Représenté par Maître Vathana BOUTROY-XIENG (Toque 117), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/001335 du 25/09/2019 accordée par le

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY No RG : 09/00430 Copies exécutoires délivrées à : Me Cécile DALENÇON Me Sandrine BOULFROY

[R] [K], son époux APPELANTE **************** Société SODICO EXPANSION [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, avocat au barreau de

[N] [C], muni d'un pouvoir régulier, DEFENDERESSE Société [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine BOULFROY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 291 *** L’affaire a été

amiables et judiciaires [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Monsieur [F] [N], muni d’un pouvoir régulier DEFENDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine BOULFROY

prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [Q] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Maître Julien BOUTROY

A, ressortissant marocain né le 6 février 1992 à Bni Bouifrour (Maroc) a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 2 septembre 2023.

Localité 3] Représentée par Me Guylène Nabab, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMES : Monsieur [I] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Vathana Boutroy-Xieng

Tribunal d'instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 25 Janvier 2006, enregistrée sous le n 11-05-48 APPELANTS : Monsieur René X... ...... 97113 GOURBEYRE Représenté par Me Vathana BOUTROY-XIENG

Me Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI, (toque 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Vathana BOUTROY-XIENG

RCS de [Localité 1] sous le n° 794 396 267, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] (France), Demanderesse représentée par le CABINET IMBERT & ASSOCIES, agissant par Me Julien BOUTROY

domicilié en cette qualité au siège social 21 rue Saint Just 45120 CHALETTE SUR LOING représentée par Me Philippe POULIN, avocat au barreau de MONTARGIS ayant pour avocat plaidant Me Sandrine BOULFROY

ASSURANCES PETRELLUZZI [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Me Vathana BOUTROY-XIENG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.

Représenté par Me Vathana BOUTROY-XIENG, (TOQUE 117) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A. BUILDINVEST [...] [...]

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : C N° RG : 18/00264 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie LANES Me Stéphanie BOULFROY