Pour accueillir la requête du préfet, l'ordonnance retient que la délivrance d'un laissez-passer doit intervenir à bref délai, dès lors que M.

Lemaire, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

000 euros à la société Méca Stamp et 3 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation en référé expertise faite par l'assureur subrogé dans le bref

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED),

à compter du 1er juin 1993 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bref délai dans lequel l'acquéreur doit intenter l'action résultant des vices rédhibitoires court à compter de la "découverte du

de l'entrepreneur avait été judiciairement reconnue, a violé l'article 1648 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la durée du bref délai, en tenant compte de

également du dossier que Fabrice X..., dont le casier judiciaire est significatif (13 condamnations dont 4 pour escroqueries), a émis toutes les formules bancaires qu'il avait à sa disposition sur une brève

irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société Castells et des compagnies Axa et La Minerve pour n'avoir pas été engagées dans le bref

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Alsthom la somme de 132 310 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 1986 et d'avoir déclaré bonnes et valables les

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Intersud, de la SCP Piwnica et

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

un avis au surplus différent du précédent et en vertu duquel les recherches auraient été entreprises, en outre en l'absence de démonstration d'échanges avec le médecin du travail, enfin eu égard au bref

En sa qualité de caution, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE s'est subrogé à la S.A BRED BANQUE POPULAIRE le 18 septembre 2023 à hauteur de la somme de 11 763,49 euros.

convention conclue le 25 juin 2021, qui s'inscrivent pleinement dans le cadre du plan de relance France 2030, n'ont pas été modifiés, leur réalisation ayant cependant a subi des retards ; - les délais brefs

pour l'acheteur d'agir dans un bref délai ; qu'en dispensant le pétrolier du respect de l'exigence du bref délai au prétexte que son vendeur avait accepté de garantir le nouveau procédé pendant dix ans

sursis probatoire n'ayant alors à être mis à l'éxécution, la première incarcération qui suit étant du 5 décembre 1997, laquelle donnera lieu à une condamnation du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse

L'assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits le 9 septembre 2022 à savoir la SA BRED BANQUE POPULAIRE et la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR).

l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise Reinier du chef d'homicide involontaire sur la personne de Hadj X... par défaut de mesures de secours à bref