JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline

BANQUE ACCORD dont le siège social est Service surendettement-BP 6-59895 LILLE CEDEX 9 non comparant, non représenté DOM'AULIM DOMOCENTRE dont le siège social est 13 rue Condorcet-63000 CLERMONT-FERRAND

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame

FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

These proceedings are still pending before the Brussels Court of First Instance. 11.

de CLERMONT-FERRAND (SCP BRUNET - BILLY - BOISSIER) APPELANTE ET : Mme Nathalie X... ... 63000 CLERMONT - FERRAND Représentée et plaidant par Me SIGNORET avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [G], assisté de Madame Sophie

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND

; II- Sur le pourvoi n° 84-45.477 formé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, anciennement direction régionale de sécurité sociale, dont le siège est à Clermont-Ferrand

Vanlerberghe , avocate au barreau de Bruxelles,   conseil   ; –     pour le requérant M e   S. Kalugina , avocat au barreau de Bruxelles,   conseil.

naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 28 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

substitué par Me Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DU PLAN (SGEP) Pris en la personne de son représentant légal en exercice y

[J] [U] [A] [G] et Mme [I] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Audrey TOVORNIK, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Mme [E] [S] et M.

des causes et de Mme Céline DHOME, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [V] [F] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND

Deux résident à Bruxelles, un à Alicante (Espagne), une à Boortmeerbeek (Belgique) et la dernière à Tenerife (Espagne).

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 Avril 2025 Julien FERRAND

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 89-40.150 formé par la Chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand

    Le requérant et la requérante sont nés respectivement en 1958 et en 1952 et résident à Ferrare. 6.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI