AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f0cd58014677421b01
13 mars 2001
13 mars 2001
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 janvier 2000, qui les a condamnés, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, pour destruction ou
Source officiellePage 6 sur 1126
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300970
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Bruno X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de M.
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