de procédure et mis fin à l'instance devant elle, de sorte que le pourvoi est recevable en application de l'article 607 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Célice

MINUTE N° 24/173 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

par Mme Camille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1 / de Mlle Lydie X..., 2 / de Mlle Céline

La procédure a été communiquée aux communes de Saint-Brancher et Beauvilliers, qui n’ont pas produit d’observations.

La requête a été régulièrement communiquée à la SAS Saur et à la commune de Celon qui n’ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., ont assigné ce dernier qui avait transformé ce lot de cellier en studio sans l'autorisation de la copropriété, pour qu'il le rétablisse sous astreinte dans son état primitif ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil

SOCIETY LIMITED, ayant une direction pour la France, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Madame veuve X..., née Céline

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant versé à M.

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Copalex, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances "Présence Assurances", La Providence, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en

, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Célice

moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ALLOUANT A X..., COMMERCANT A GIEN, DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE

; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que les sociétés les Editions de la Seine et Profrance font

divorcée Y..., demeurant toutes ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Lorraine-Nord (CELN

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Domofrance, de la SCP Célice

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Ambulances de France, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme administratrice de sa fille Adeline B..., 2 / Mlle Céline