Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix janvier deux mille vingt trois par Pascale FOUQUET

Il fut interpellé et fouillé par deux agents de police agissant en vertu de l’article 44 de la loi de 2000 sur le terrorisme («   la loi de 2000 »).

IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien FOUCHET de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d'avocats inter barreaux, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Jean-philippe BOURRA

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [L], et les conclusions de M.

L’unité du requérant fouilla six fermes dans le village.

A..., à son encontre ; qu'ainsi, celui-ci lui adressait des reproches incessants et tenait des propos racistes sur son épouse originaire du Gabon ; qu'il fouillait son bureau en son absence et exposait

Localité 10] (80) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] Représentant : Me Dominique JUGIEAU, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000048 Ayant pour avocat plaidant Me Céline

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [P], les observations de la SARL Le Prado, avocat de M.

permira, sechiliennne, safran, tech data, teleperformance, havas, wind, invitel, r&d et cir, enr b&c, cbt start, tmt, circet, optis, capri, mayflower, monochrome, safebox, clipperton, azur, antin / cellnex

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Céline

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Céline

domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Céline

Bech, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société JANNEAU menuiseries, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Phileocle

agence d'[Localité 16], [Adresse 2] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Céline

comparante-représentée par Maître PELTIER de la SCP SALLE-PELTIER, avocats au barreau du MANS-No du dossier 11/ 264 INTIMEE : Madame Viviane X... ... 72610 BERUS comparante-assistée de Maître Céline