1], B [Cadastre 2] et B [Cadastre 3]).

Madame [X] [T], propriétaire de la parcelle cadastrée AV n°[Cadastre 4], [Adresse 7] à [Adresse 9], à [Localité 8], voisine de la parcelle AV n°[Cadastre 5], a décaissé son terrain le long de la limite

° minute : 24/00044 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Xavier DOUXAMI GREFFIER : Anne

minute : 24/00043 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Xavier DOUXAMI GREFFIER : Anne-Sophie

[B], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant S.A.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 13] RG n° : 23/00186 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Sophie

[I] [Z] [F] est propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 5], [Localité 6] et cadastré section AS n°[Cadastre 2], ' Constaté que depuis le commandement de quitter les lieux du 14 mai 2019, resté

social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués, Assistée de Me Anne-Sophie

POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS Copie certifiée conforme à l’original à Me [P] [A], vestiaire 627, Me [N] [Z], vestiaire 160, Me Sophie POULAIN

Il sollicitait par ailleurs l'attribution préférentielle de parcelles de terre et d'un hangar cadastrés Section AV [Cadastre 1], [Cadastre 1], [Cadastre 1] et [Cadastre 1] pour 5 ha 32 a 19 ca au motif

Ménegaire, conseiller ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie

par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/03537 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Caty RICHARD, -Me Anne-sophie

Me Melanie DE CLERCQ Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES Me Sophie OUVRANS Me Antoine PEIGNARD Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la

juillet 2023 par laquelle le président du syndicat d'eau potable Bresse Dombes Saône a refusé de mettre fin à l'emprise irrégulière d'une canalisation du réseau public d'eau potable sur leur parcelle cadastrée

D’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES - JUGEMENT D’ORIENTATION JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 Dossier n° : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CM2X Minute n° : 25/00022 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 18 juin 2025 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère, Madame Anne-Sophie

ZC [Cadastre 1] et ZC [Cadastre 4].

[J] [U] est propriétaire des parcelles cadastrées n°[Cadastre 2] A et B, [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] situées [Adresse 8] (Yvelines). M.