Y..., la société Paris Tronchet assurances, la société Groupe PTA SA, la SCP Jean-Pierre Z..., prise en son nom personnel et en sa qualité d'ancien liquidateur de la société Moulin Galland et la SCP A.

Catherine TOMAO Jean-Claude L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au

de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, plaidant.

Dominique X... à une peine de prison ferme de six années, et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; "aux motifs que M. Dominique X... a 36 ans.

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 488 985 771 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée de Me Jean-michel

dispensée de comparaître DÉBATS : À l'audience publique du 23 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : PESCE-CASTELLA

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude PASCOT, Président

Date naissance 1] 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thierry CABELLO

case-law ( Atanasovski , cited above, §   38).

ARTOIS ETANCHEITE (RCS BOULOGNER SUR MER B 310581798), dont le siège social est sis Centre d’Activité du Haut Pont - BP 246 - 62500 ST OMER représentée par Maître Jean-louis CAPELLE de la SCP CAPELLE

Jean-Luc B... et de M.

merisier à trois tiroirs, deux bergères recouvertes de velours vert ; Un tableau signé Dalian 70x60 ; ' Six peintures marine encadrées et signées de son grand père, [Q] [A], ' Une tête de Saint Jean

représenté par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d'Annecy, ayant pour conseil la SCP BRONDEL-TUDELA, avocats au barreau de Lyon la SA ASTEN dont le siège social est situé 66 Rue Jean

  Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Me Jean-Paul Combenègre, avocat au barreau de Paris.   3.

ont entendu assurer la protection en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, à savoir, l'immeuble Les Feuillants construit par l'architecte danois Vigo Dorph-Petersen, le site du Castellas

Jean-Pierre B... qui leur a dit qu'il y avait plus de débouchés dans le BTP ; qu'ils sont allés chez l'expert-comptable, M.