audiovisuelles vierges d'enregistrement qu'il a commercialisées sur le territoire national ; qu'à la suite de la plainte de la société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle, dite Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5RE N° :3-CH Assignation du : 12 Février 2026 13 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI Casyle n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Casyle.

Poulet, Odent, avocat de la société Le Castel ; Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

A été entendu à l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, première conseillère, - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus à l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, première conseillère, - M.

Ont été entendus à l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, première conseillère, - M.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

Article 2 : Les demandes formées par le groupement Sogea devant le tribunal contre le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, la SAP et la société Castel et Fromaget sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CASTEL PROMO.

A été entendu à l'audience, le rapport de Mme Caselles, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A été entendu à l'audience, le rapport de Mme Caselles, première conseillère.

CASTEL 4 Chez M.