en liberté, ni dans les courriers adressés au président de la chambre de l'instruction et au bâtonnier, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant, dans le mémoire adressé

dans ses demandes de mise en liberté, ni dans les courriers adressés au président de la chambre de l'instruction et au bâtonnier, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant

des avocats des parties » ; En la forme : par courrier recommandé avec avis de réception du 15 novembre 2016 et télécopie du 17 novembre 2016, adressés au président de la chambre de l'instruction, Mme

de l'instruction et tenu à la disposition de Bernard X... et de son avocat ; "alors que, le dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de manière à permettre à la personne mise

Moreau, conseiller de la chambre, et M.

assisté et la partie civile, les deux témoins étaient assistés d'un avocat, la procédure ayant été préalablement mise à disposition de l'un de ces avocats ; qu'en exigeant la preuve d'un grief, la chambre

les textes n'exigent que la présence physique de l'avocat qui s'est déplacé sur les lieux de la garde à vue et qui s'est entretenu seul avec son client en l'absence d'un tiers, la chambre d'accusation

de sa défense, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de motif et de base légale ; "et alors, enfin, que la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention intervenue sans que l'avocat

notifications quand bien même la personne mise en examen aurait-elle désigné ultérieurement un nouvel avocat avec la volonté de remplacer celui qui s'est retiré ; qu'en décidant le contraire, la chambre

assisté par un avocat de permanence pénale ; "2°) alors, en toute hypothèse que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement retenir que le défaut d'avis donné à l'avocat désigné par M.

Par voie électronique, l'avocat a informé le greffe de la chambre de l'instruction qu'il serait aux côtés de la personne mise en examen dans les locaux de l'établissement pénitentiaire et a produit un

Menport du chef de subornation ; "aux motifs que "Me Meisner, avocat de la partie civile, a déposé, le 27 mars 2003, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué

[Z] a relevé appel de cette décision et produit un mémoire, qui a été déposé, la veille de l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction par une élève avocate.

A... ayant comparu à l'audience du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 30 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

que devant la chambre de l'instruction, les personnes mises en examen ou leur avocat doivent avoir la parole en dernier, de sorte que l'arrêt attaqué, qui mentionne que les avocats des parties civiles

X... a refusé de comparaître devant la chambre de l'instruction et que ses avocats, régulièrement avisés de la date de l'audience, n'ont ni déposé de mémoire ni demandé à présenter des observations sommaires

Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 6.