BAUDUIN-REDUREAU, avocats associés au Barreau de ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître COUFFIN, avocat au Barreau de LA ROCHELLE DÉFENDERESSE : S.C.I.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, avocat du

Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à leurs appels ; 3°) de mettre à la charge

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et à la SCP Roger, Sevaux, avocat

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

de nationalité Française, né le 20 Mai 1972 à LIMOGES (87000), Ouvrier du bâtiment, demeurant...-87000 LIMOGES représenté par Me Philippe MAISONNEUVE de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de CORREZE

. ; que les sociétés civiles immobilières (SCI) de la Perrière neuve et du Traîneau d'or ont assigné la commune aux fins de voir reconnaître qu'elles restaient titulaires respectivement de leurs bail et

au barreau de LYON INTIMEE : BRASSERIE DE L'ETOILE Sarl 13 place des Maisons Neuves 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL avoué à la Cour assistée de Me LUC-MENICHELLI avocat

Samy AZZAM, avocat au barreau de NIMES INTIMEE S.A.R.L.

MAISONS NEUVES sise [Adresse 10] Représentés par Maître Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants des parcelles cadastrées section CY n° 935, 936, 569, 940, 941 et 791 situées lieu-dit " La Rivière Neuve

PARTIES CIVILES POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE A L'EGARD DE CES DERNIERES, AU MOTIF QU'IL N'IGNORAITPAS LES TERMES DU MARCHE PAR LEQUEL LA SOCIETE OU IL ETAIT EMPLOYE AVAIT VENDU COMME NEUVES

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS Praxair ; 1.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national

X... est déchargé des sommes correspondant au huit-neuvièmes des intérêts de retard mis à la charge de la société civile immobilière "Le Saint Christophe" en matière de prélèvements sur les profits de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat

: séjour : murs et plafond en parfait état (p2) ; entrée : murs peinture blanche neuve, en bon état (p2) ; WC : murs peinture blanche neuve, en bon état (p2) ; Salle de bain : peinture blanche lavable

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux conseils pour M. X... M.

Sur les deuxième à neuvième moyens Sur les deuxième, cinquième et septième moyens, ci-après annexés 10.