AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., séparée de Monsieur X..., demeurant au Frêne Berland, Saint-Christophe-sur-Guiers

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 21/03/20254 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de

, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement le 25 Juillet 2023 **** APPELANTS : Monsieur [H] [O] né le 14 Mai 1983 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bertrand

N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYKP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Novembre 2023 du Président du TC de PARIS - RG n° 2023048929 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bertrand K..., Mme Brigitte L... épouse M..., Mme Caroline N... épouse O..., Mme Chantal P... épouse Q..., M. Christian E..., M. Christophe M..., M.

Christophe Y...

Christophe A..., demeurant ..., 8°/ de la société Guelma Clichy, dont le siège est ..., 9°/ de Mme Nathalie C..., 10°/ de Mme Christine D..., demeurant toutes deux ..., 11°/ de la société Letellier

ORDONNANCE N° 1 dossier N° RG 24/00028 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIR3J Mme [R] [N] Représentant : Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES M.

No 10/ 05812 AFFAIRE : Christophe X...

PELOIS de la SELARL AB LITIS, avocat au barreau de RENNES INTIMEES SAS FEE (F2E), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège Représentée par Me Bertrand

BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR.

, avocat au barreau de RENNES SAS MAISONS PARLOUER Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] Représentée par Me Bertrand LEROUX

CAPCLIM représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me VARLET Bertrand, avocat INTIMEES : SNC GFC représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me BOUCLY, avocat

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Clinique vétérinaire des Bertranges.

de [Localité 2] - RG no 20/11926 DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ Madame [V] [Q] épouse [G] [Adresse 3] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] ([Localité 1]) Représentée par Me Christophe

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE N° SIRET : 775 66 5 6 15 Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 Greffier lors des débats : Christopher

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, présidents de chambre, Mme H C, M. I E, M. G A, Mme Isabelle Lemesle, conseillers d'Etat et M.

Représentés tous deux par Me Patrick BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R040 INTIMÉES Madame Gisèle Z...née le 24 Avril 1948 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100) demeurant ...

à la Cour, associé de la SELARL MATHIEU RAFFY – [V] [E], société d'Avocats, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Bertrand