Y... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, lesdits viols ayant été commis alors qu'André X... avait autorité sur Claire Y..., et a renvoyé X... devant la cour d'assises

des dispositions des articles L. 214-8-4 à L 214-8-11 du Code du travail bien que cette qualification ne soit pas clairement notée et qu'il n'y ait pas eu d'accord collectif de branche ou d'entreprise

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en cas de refus par le salarié d'une modification, fût-elle non substantielle, de son contrat de travail, sans manifestation de sa part d'une volonté claire

l'arrêt d'avoir constaté qu'elle avait acquiescé au jugement alors, selon le moyen, que si le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le début de son incarcération à la maison centrale de Clairvaux

X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Clinique Clairval et de la compagnie L'Europe IARD, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M.

A..., représenté par Me Clairay, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

N... avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 2 mai 2011, la cour d'appel a privé sa

moyen : 1 / que le protocole du 16 octobre 2001 énonçait qu' " en tout état de cause, Mme X... s'engage à quitter l'entreprise au 31 décembre 2001" ; que ce protocole constatait donc la volonté claire

l'avait condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pendant 10 ans ; "aux motifs que "la signification du jugement indiquait clairement

autant d'amendes que de salariés régulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée, ont ainsi été contrôlés, le 24 novembre 1996 Dominique Z..., Sergine Y..., Claire

Z..., mentionne très clairement en son verso qu"'un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée

et précise sous prétexte de rechercher la véritable intention des parties ; d'où il résulte, en l'état de la clause claire et précise du contrat conclu entre les sociétés MPG et EME (le fournisseur

En statuant ainsi, alors que la clause, qui excluait de la garantie, de façon claire et précise, tous les dommages corporels causés par l'amiante, ne requérait pas interprétation, la cour d'appel a violé

Ils sont associés d'une SCI Clairanne.

accepte, un prêt dans les termes ci-après rapportés, d un montant de cinq cent mille francs, laquelle somme a été à l instant remise à l acquéreur... " (page 10) et que l acte authentique désigne clairement

le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Société d'information et de création (SIC), venant aux droits de la société d'exploitation des boutiques Marie-Claire

relative à la prise de contrôle exclusif de certains actifs du groupe Tak par la société Sainte Claire France