Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

2015 a été signifiée par la société Foncière Boudaa à la société Hôtel de la Madeleine ; qu'en retenant que cette assignation a été faite à la société Hôtel Résidence la Sanguine dans le délai biennal

2013 sur le pourvoi n° V 12-15. 538, dans une affaire opposant : - le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, dont le siège est 26 rue Victor Hugo, 24000 Périgueux, à -Mme Claire

Z..., Y..., Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de Mme Claire X..., demeurant HLM Les Lilas, bloc 1,

Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, M. Pierre, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

titres BIGBEN.

Sur la renonciation de la société Axa à se prévaloir de la prescription biennale Madame Y... soutient à titre subsidiaire que la société Axa a manifesté clairement sa volonté de renoncer au bénéfice

jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, seule la date de l'assignation délivrée à cet assuré devant être prise en compte pour déterminer le point de départ de la prescription biennale

et d'escroquerie, le protocole d'accord signé le 16 mai 1990, entre les parties dont les dispositions sont parfaitement claires, stipule en son paragraphe V, pages 17 et 18, que "les garants s'engagent

Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Gérard X..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Les Horizons clairs, lotissement 18, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile

Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.