AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00301
8 mars 2017
8 mars 2017
avait couru et que le procès-verbal de clôture et les collocations étaient définitifs, donc impropres à établir l'insuffisance d'actif, en ce qu'il résulte desdits motifs qu'elle n
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300903
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.
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