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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d219ba5988459c481b4

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

contrat d'assurance de prévoyance familiale "Artisan" qu'il avait souscrit auprès de la Société d'assurances familiales du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

; qu'en intégrant dans l'assiette des congés payés des salariés intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd58014677401663

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... pour faire déclarer le congé valable et obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation; que la société "Radiologues associés", constituée entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01242

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire de biologie végétale D...

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc051

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Joseph H..., demeurant n° 63 à Corscia (Haute-Corse), 2 / de M. le sous-préfet de Corte, demeurant ...

Source officielle
CC

civ1

613722f1cd58014677403897

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200088

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement la décision de redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations sociales de la société des frais de prise en charge des coûts de loyers du

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1c5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

formé par la société SAMEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

61372474cd58014677415a28

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

les années 1995 à 1997, Mme X... a formé opposition, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel ayant rendu exécutoire l'état des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00794

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soient caractérisées l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425520

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

impayées, est une société à responsabilité limitée, l'action publique doit être nécessairement exercée contre la personne physique qui dirige la société, mais que cette personne ne peut être condamnée

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Marie-Claire D

61372626cd58014677423533

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SOCOMENAL SCRLCV, partie civile, contre

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406702

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

police "garagiste ou praticien de l'automobile", d'autre part, au titre de sa responsabilité civile, par une police "multi-véhicules", a été victime de vols et tentatives de vol sur un véhicule à elle confié

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484cb

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en garantie formée contre la MSM pour la condamnation prononcée contre lui au titre du coût de réparation de l'immeuble vendu, alors, selon le moyen

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300276

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

du 28 octobre 2016, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date d'effet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02277

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, il appartient au demandeur de déposer une demande de contre-expertise auprès de la juridiction qui a ordonné la première expertise ; qu'en conséquence, la cour rejettera la demande de contre-expertise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00374

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/Herbert X

61372627cd58014677423589

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE MAINVILLIERS, partie civile, contre

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CC

soc

61372399cd5801467740be74

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

son recours et lui a accordé la suspension du solde du versement des cotisations ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que loin d'avoir

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