[O] [N] et Mme [C] [J], tous deux de nationalité syrienne, se sont mariés à [Localité 3] le [Date mariage 1] 1991.

le [Date mariage 4] 2009 par-devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 12] (Gironde), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

F B, ressortissant algérien, est entré en France le 24 septembre 2017 sous couvert d'un visa pour rejoindre son épouse française à la suite de leur mariage le 2 octobre précédent.

En octobre 2006, P.T. dénonça au procureur près le tribunal correctionnel d’Athènes le mariage précité en alléguant sa nullité du fait que les deux époux avaient un lien de parenté par alliance.

Je vous demande une chance pour aller me marier en Italie. Je suis fatigué au centre de rétention. Je n'ai aucun problème de comportement en Tunisie ou en France.'

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR annulé le mariage de M.

RESULTANT POUR LA FEMME, DE LA FAUTE COMMISE PAR SON MARI, QUI "AVAIT CONTRACTE UNE NOUVELLE UNION BIEN QU'ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE", QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET DU 23 AVRIL 1969 N'AVAIT PAS

Z...est l'organisateur de ce mariage en ce qu'il était le seul à avoir rencontré les deux époux et à les avoir mis en relation, soutenant cependant qu'il s'agissait d'un « mariage sérieux » ; qu'or, les

d'arrêt européen qui avait été délivré contre lui le 5 décembre 2008 sur le fondement du mandat d'arrêt du 24 novembre 2008 ; que ce dernier mandat lui a été notifié le jour de sa remise ; que par jugement

de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; QUE M.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

Il explique ensuite avoir quitté la France après son mariage en 2017/2018 avant de revenir avec un visa 'famille', son épouse étant de nationalité française.

n° 102/1961/PMCR de [T] [R] et [F] [P], célébré le [Date mariage 3] 1961 à [Localité 7] (Inde), - la copie, délivrée le 22 juillet 2016 par les services de la municipalité d'Oulgaret (Inde) de l'acte

a rejeté la requête en restitution présentée par le demandeur ; " aux motifs que Naceur X... est appelant à titre principal et le ministère public à titre incident, des dispositions du jugement correctionnel

du chef d'abus de confiance par ordonnance du 10 octobre 1989; Que le jugement du 16 mars 1990 du tribunal correctionnel de Paris, ayant prononcé sur la poursuite, a été annulé pour incompétence par

, sur la circonstance que le tribunal correctionnel avait relaxé M.

d'ailleurs, le quantum de la peine principale prononcée est révélateur de la gravité des faits retenus à sa charge ; que, de plus, l'intéressé avait déjà été condamné le 15 mai 1992 par le tribunal correctionnel