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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372468cd58014677415412

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie

Source officielle

Page 6 sur 93590

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200986

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ au comité social et économique Exploitation court courrier d'Air France, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits du comité d'établissement d'Air France Apax

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200847

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il en résulte que le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, rendue au cours de la même instance et qui était versée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171723

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'un des agents mis en cause, des courriers de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:199

CJUE

26 mai 1982

26 mai 1982

Judgment of the Court of 26 May 1982.#Roger Ivenel v Helmut Schwab.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Brussels Convention - Place of performance of the obligations.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214927

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1991:118

CJUE

14 mars 1991

14 mars 1991

Judgment of the Court (First Chamber) of 14 March 1991.#Criminal proceedings against Patrice Di Pinto.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Paris - France.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:95-D-75

droit de la concurrence

21 novembre 1995

21 novembre 1995

, Service Crie, May Courier, Seabourne Express Courier, Universal Express et XP Parcel System

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724ddcd58014677419030

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200377

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD005506200

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

In the course of the proceedings, the applicant died. His son, Mr Vili Kveder junior, declared that he wished to pursue his father’s application before the Court. 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161753

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC007753201

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

In addition to the reasons set out therein, the court held that, pursuant to Articles 710 and 819 of the Civil Code 1811, an heir acquired property upon a court decision and that an estate remained in

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103176

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Monsieur Z. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2010, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence de biomédecine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100594

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

sans effacer le délai déjà couru ; que la cour d'appel a constaté que le délai quinquennal de prescription avait commencé à courir à compter du 31 août 2011, date de la déchéance du terme ; qu'elle a

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931629

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

a supprimé la décharge de poids accordée aux chevaux entraînés à Deauville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092619

Appel

8 octobre 2009

8 octobre 2009

17 juin 2008 auxquels fait référence le procureur général dans son courrier du 4 septembre 2008 au procureur de la République ; 3) le courrier du procureur de la République du 19 mars 2008 relatif à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165437

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

échangés avec le pétitionnaire, notamment le courrier accusant réception de la demande, indiquant le délai d'instruction de celle-ci, et le courrier afférent à une éventuelle prolongation de ce délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03873

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1983:252

CJUE

29 septembre 1983

29 septembre 1983

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 1983.#Cour des comptes des Communautés européennes contre Calvin E. Williams.#Affaire 9/81 - Interprétation.

Source officielle