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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Z... Remy, le 12 Février 2007c/SNC GIRON
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15 novembre 2007
15 novembre 2007
Renée De nationalité française, directeur général Demeurant 9 rue du Progrés-44840 LES SORINIERES Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître CARMENTRAND Cyrille, avocat au barreau
Source officielleTPX VER JCP FOND
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3 juillet 2025
3 juillet 2025
Société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Cyril
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cff2d33109fd079af45c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
Source officielleChambre 1-1
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
PRET ACQUISITION FINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GONTARD-QUINTRIC Me Paul GUEDJ Me Jean-françois JOURDAN Me François COUTELIER Me Cyrille LA BALME Décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00297
13 février 2013
13 février 2013
l'encontre de la salariée étaient bien fondés, se fonde sur les attestations d'un vendeur ambulant et d'une aide cuisinière dans l'entreprise, lesquels se bornaient à rapporter des propos qui lui étaient prêtés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406933_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article 2 : L’expert aura pour mission de : 1) Se rendre sur place, maison de santé pluriprofessionnelle intercommunale de Saint-Cyprien-Sur- Dourdou, après convocation des parties ; 2) Entendre
Source officielleTPX POI JCP FOND
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10 avril 2025
10 avril 2025
CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE SOFINCO [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Cyril DE LA FARE du cabinet PRIOU GADALA, Avocat au barreau de Paris DEFENDEUR : Madame
Source officiellePCP JCP fond
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9 janvier 2026
9 janvier 2026
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Source officiellePCP JCP fond
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9 janvier 2026
9 janvier 2026
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Source officielleChambre commerciale 3-2
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21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'un prêt destiné à la réalisation de travaux d'autre part.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
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23 juillet 2022
23 juillet 2022
[Z] [M] né le 01 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris - M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493753.20250210
10 février 2025
10 février 2025
de Dijon, d'une part, d'annuler la décision de la préfète de la Nièvre du 18 avril 2019 autorisant l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Mauboux à retourner 54,89 hectares de prairies
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
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14 octobre 2019
14 octobre 2019
Edouard LOOS, Président et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
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15 juin 2020
15 juin 2020
de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle
Source officielleChambre civile TGI
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26 avril 2024
26 avril 2024
13 juillet 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Novembre 2023 devant Monsieur Cyril
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048749
20 juin 2012
20 juin 2012
acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu'elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ; / - le remboursement au prêteur
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
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24 janvier 2023
24 janvier 2023
LEROY-RICHARD, Conseillère, et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
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16 mai 2022
16 mai 2022
Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais et Sofinco) et les acquéreurs de véhicule (bénéficiaires d'un contrat de prêt).
Source officielleJCP
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19 mai 2026
19 mai 2026
, a prononcé la déchéance du terme des contrats de prêt le 20 août 2024.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe6d33109fd079af2ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 11 décembre 2020 la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [I] [K] un prêt personnel n°38198057655
Source officiellePage 6 sur 31