AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60517
15 mai 2025
15 mai 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-21.064 Demandeur(s) : la société Montres Ambre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur
Source officiellePage 6 sur 70
5 SS
CETAT:CETATEXT000007689476
7 février 1986
7 février 1986
Vu la requête, reçue le 6 mars 1984 par le tribunal administratif de Poitiers, enregistrée le 24 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve AMARA Y..., née A...
Source officielle