AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401160_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 90
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458156.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.
Source officielle