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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401160_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 6 sur 90

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458156.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659677

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 8 avril 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9b0e6cdcd1ba5f274dd1d

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le [Date décès 13] 2009, monsieur [A] [B] est décédé.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682769

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

ET A LA MISE A LEUR CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE ET DES DEPENS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2601533_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449603.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454450.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213de

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

n° 83-40 du 26 janvier 1983, du décret n° 98-59 du 29 janvier 1998 ayant modifié les dispositions du décret du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695221

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Henri X... dirigée contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 85-150 du 31 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02365

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction, sous astreinte, à la Banque Populaire du Massif central de communiquer au comité d'entreprise les salaires moyen/minimum/maximum et médian

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00306

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

dans la majorité des magasins de l'enseigne auteur d'une campagne de publicité télévisée "n'entraîne pas ipso facto la qualification d''opération commerciale de promotion' au sens de l'article 8 du décret

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f34b98137c174787ade

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Monsieur [H] [F] [T] a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 8] un certificat médical de rechute en date du 31 octobre 2022 mentionnant : « D : atteinte méniscale médial

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2306341_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

communes du Val d'Argent l'a mis en demeure d'effectuer des mesures de remise en état de la cage d'escalier, de remplacer - par chevalement - deux linteaux du premier étage représentant une rupture médiane

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c42428

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

EU DE LIEN ENTRE L'INSTANCE AU FOND ET L'INSTANCE EN GARANTIE, ET PAS D'INTERET POUR LA SOCIETE FLACHAT A FORMER APPEL PROVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 94 DU DECRET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200753

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Bâtiments-Travaux publics : Assainissement » (C-01.05) et « Pollution : Air » (E-03.01), « Pollution : Déchets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601387_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

Vu : - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107586_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

souffre d'aucune affection mentionnée aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 de sorte qu'elle ne pouvait être placée en congé de longue maladie ; - elle n'a pas été informée que le comité médial

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768656

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702146

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

1973 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 920 000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle